Démonstation pacifique à Labrang – Mars 2008

17 Mars 2008- Déclaration de la présidence au nom de l’UE sur la situation au Tibet

L’UE est profondément préoccupée par les informations qui lui parviennent sur les troubles au Tibet; elle exprime sa plus profonde sympathie et ses condoléances aux familles des victimes. L’UE cherche à obtenir de toute urgence du gouvernement chinois des précisions sur la situation.

L’UE demande à toutes les parties en présence de faire preuve de retenue. Elle prie instamment les autorités chinoises de s’abstenir d’utiliser la force contre les personnes qui participent aux troubles et invite les manifestants à renoncer à la violence.

L’UE souligne l’importance que revêtent pour elle le droit à la liberté d’expression et le droit de manifester pacifiquement. Elle engage les autorités chinoises à répondre aux manifestations dans le respect des principes démocratiques reconnus internationalement.

L’UE appuie sans réserve une réconciliation pacifique entre les autorités chinoises et le dalaï-lama et ses représentants. Elle prie instamment le gouvernement chinois de prendre en considération les préoccupations des Tibétains dans le domaine des droits de l’homme.

L’UE encourage les deux parties à entamer un dialogue substantiel et constructif afin de parvenir à une solution durable, acceptable pour tous et qui respecte pleinement la culture, la religion et l’identité tibétaines.

29 Mars 2008- Les conclusions sur le Tibet de la réunion « Gymnich » (réunion informelle des 27 Ministres des Affaires étrangères)

En ce qui concerne le Tibet, nous (les 27 Ministres des Affaires étrangères) avons réitéré l’expression de notre inquiétude face aux derniers événements, condamné la violence et exprimé notre solidarité avec les victimes. Nous avons également appelé à la cessation de la violence en exprimant l’espoir de voir les autorités chinoises garantir la transparence des informations et le libre accès des médias au Tibet. Nous avons, par ailleurs, souligné que les efforts du dalaï-lama visaient à l’autonomie et non à l’indépendance du Tibet. À cette occasion, nous avons insisté sur la préservation de la langue, de la culture, de la religion et de la tradition tibétaines. Nous avons conclu que nous accorderions une attention particulière à la situation des droits de l’homme au Tibet.

Déclaration du Sommet UE / Etats-Unis du 10 juin 2008 sur le Tibet

Nous sommes préoccupés face aux récents troubles survenus au Tibet et nous appelons toutes les personnes concernées à déployer des efforts continus pour éviter l’usage de la violence. Nous saluons la récente décision de la Chine d’engager un dialogue avec les représentants du Dalaï-lama.  Nous encourageons les deux parties à poursuivre au plus tôt un dialogue substantiel et constructif en vue d’aboutir à des résultats concrets.   Nous encourageons la Chine à prendre les mesures substantielles afin de permettre à ses citoyens de jouir des droits de l’homme reconnus partout ailleurs dans le monde. Nous encourageons la Chine à agir en conséquence de ses faibles résultats dans le domaine des droits de l’homme.

Deux nouvelles rencontres UE-Chine ont eu lieu au cours de la période considérée dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme: la 24ème rencontre s’est déroulée à Pékin le 17 octobre 2007 et la 25ème à Brdo (Slovénie) le 15 mai 2008. Comme d’habitude, à ces deux occasions, le dialogue comprenait une visite sur le terrain ainsi qu’une visite de courtoisie au niveau politique, et une liste de cas individuels avait été remise avant les réunions. Après une année d’interruption, la pratique consistant à organiser, dans le prolongement du dialogue, un séminaire juridique sur les droits de l’homme a été remise à l’honneur en mai 2008. Lors de la réunion qui s’est tenue à Pékin en octobre 2007, la réforme du système chinois de justice pénale, la liberté d’expression, la liberté religieuse au Tibet ainsi que les droits des travailleurs ont constitué autant de problématiques fondamentales pour l’UE. La partie chinoise a fourni des réponses de fond au sujet du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la peine de mort, de la torture, de la liberté d’expression et de la coopération au sein des enceintes de l’ONU. Lors d’un échange qui a donné lieu au débat le plus vif de la session, l’UE et la Chine ont discuté de la liberté religieuse au Tibet et, en particulier, des nouvelles mesures qui renforcent le contrôle de l’État sur l’approbation des lamas réincarnés. Dans le cadre de ce dialogue, la troïka de l’UE a effectué une visite sur le terrain dans la province du Shanxi.

Au cours de la 25ème réunion de dialogue, tenue à Brdo (Slovénie) le 15 mai 2008, l’attention s’est portée en particulier sur les questions liées à la liberté d’expression, aux droits des personnes appartenant à des minorités, en particulier au Tibet, et à la coopération dans les enceintes de l’ONU. L’UE s’est inquiétée, notamment, du maintien des entraves à la liberté d’expression en Chine, y compris en ce qui concerne la liberté de la presse et l’internet, ainsi que du sort réservé aux défenseurs des droits de l’homme et aux pétitionnaires.

L’UE s’est déclarée vivement préoccupée par la situation des droits de l’homme et la situation humanitaire au Tibet, à la suite des évènements récents. La Chine a répété en détail sa position bien connue sur la situation au Tibet et sur le rôle du dalaï lama, tout en indiquant que la porte restait ouverte à des négociations à l’avenir. Parmi les autres activités liées au dialogue figuraient notamment une visite sur le terrain auprès des institutions des minorités italiennes de Koper et de Piran, ainsi que le séminaire juridique tenu à Bled les 13 et 14 mai, axé sur le droit à la santé et les droits des enfants. Il s’agissait du premier séminaire de ce genre depuis 2006, le séminaire prévu à Berlin en mai 2007 ayant été annulé en raison de l’opposition de la Chine à la participation de deux ONG invitées par l’UE. Le séminaire de Bled a permis des échanges constructifs entre universitaires et fonctionnaires chinois et européens, ainsi qu’avec desONGinternationales spécialisées dans les domaines examinés. PlusieursONGinternationales actives dans le domaine des droits de l’homme ont décidé de ne pas participer au séminaire, malgré l’invitation lancée par l’UE. La prochaine rencontre de dialogue doit avoir lieu à Pékin au deuxième semestre 2008, pendant la présidence française.

Section 6.6 Asie

Durant la période considérée, la situation des droits de l’homme en Chine a fait l’objet d’un examen minutieux par la communauté internationale et la société civile, étant donné que la Chine accueillait les Jeux olympiques en août 2008. En partie en raison des promesses faites par la Chine dans le cadre de sa candidature aux Jeux olympiques, notamment en ce qui concerne la totale liberté accordée aux journalistes étrangers avant et pendant les Jeux, on s’attendait à ce que la Chine mette tout en oeuvre pour donner au monde une image positive et améliore la situation des droits de l’homme. Force est de constater que ces attentes  n’ont pas été satisfaites. Au contraire, la préparation des Jeux olympiques a conduit à un renforcement des mesures de sécurité au détriment des libertés civiles et, dans certains cas, elle a paradoxalement contribué à des violations des droits de l’homme.

Parmi ces violations, il convient de citer le bâillonnement de la critique avant les jeux, par des mesures d’intimidation et de harcèlement et des arrestations, le contrôle d’Internet, les expulsions forcées de citoyens pour faire place aux travaux de construction pour les Jeux olympiques et une opération générale de nettoyage de la ville comprenant l’arrestation de manifestants, de militants et autres citoyens.

L’UE a réalisé un nombre sans précédent de démarches concernant notamment l’arrestation de personnes en vue et la condamnation de défenseurs des droits de l’homme, tels que Hu Jia qui a fait l’objet d’une rare déclaration publique de l’UE. Deux réunions du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme ont eu lieu durant la période considérée, et les  préoccupations en matière de droits de l’homme ont également été soulevées durant d’autres réunions de dialogue politique de haut niveau,  y compris à l’occasion de la visite du collège des membres de la Commission, en avril 2008. Les émeutes qui ont eu lieu à Lhassa le 14 mars et les troubles qui leur ont succédé dans d’autres régions habitées par des Tibétains ont encore plus terni la situation des droits de l’homme en Chine, qui est devenue la cible des critiques internationales. S’il est évident que de graves violations des droits de l’homme ont été commises, il est difficile d’apprécier leur véritable étendue, étant donné que le Tibet était interdit d’accès. Le nombre rapporté de personnes tuées, blessées ou détenues varie sensiblement et la situation demeure préoccupante en ce qui concerne les mauvais traitements et les actes de tortures infligés aux détenus, l’absence de droits à un procès équitable garanti au niveau international et l’intense campagne de rééducation patriotique.

Le 17 mars, l’UE a publié une déclaration publique qui, entre autres, prie instamment le gouvernement chinois de prendre en considération les préoccupations des Tibétains dans le domaine des droits de l’homme et encourage les deux parties à entamer un dialogue substantiel et constructif afin de parvenir à une  solution durable, acceptable pour tous et qui respecte pleinement  la culture, la religion et l’identité tibétaines. Au vu de la pression internationale, les représentants du dalaï-lama et les autorités chinoises se sont réunis à deux reprises, sans aboutir toutefois à des résultats très concrets.

La répression de l’identité culturelle et religieuse est restée un problème pour la minorité ouïgoure dans la province du Xinjiang. Par ailleurs, le tremblement de terre qui s’est produit en mai dans la province du Sichuan a déclenché une vague internationale de sympathie et de soutien à l’égard du peuple chinois et l’ouverture manifestée dans un premier temps dans la présentation des informations et la couverture médiatique a contrastée favorablement avec l’opacité qui a entouré les événements du Tibet.

Dans l’ensemble, la période considérée ne fait état d’aucun progrès des pratiques dans les principaux domaines de préoccupation de l’UE, parmi lesquels figurent la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la liberté d’expression et d’association, en particulier pour les défenseurs des droits de l’homme, la réforme du système pénal et la suppression du système de rééducation par le travail, les droits des prisonniers, la liberté de religion et les droits des personnes appartenant à des minorités. Il y a toutefois certains développements positifs, notamment dans le domaine des droits économiques,  sociaux et culturels, tels que l’adoption d’une nouvelle loi sur le contrat de travail, qui renforce la protection des travailleurs, et le réexamen des cas de peine capitale.

Rapport complet en français: http://bookshop.europa.eu/eubookshop/download.action?fileName=NFAD08001FRC_002.pdf&eubphfUid=10025211&catalogNbr=NF-AD-08-001-EN-C

Rapport complet en anglais :

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/librairie/PDF/169233_02_2008_2971_EN_INT.pdf

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions du 1er février 2007 et du 27 septembre 2007 concernant un moratoire universel sur la peine de mort,
—  vu les résolutions du 18 décembre 2007 (A/RES/62/149) et du 18 décembre 2008 (A/RES/63/168) intitulées “Moratoire sur l’application de la peine de mort”, adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies,
—  vu les déclarations de la Présidence au nom de l’Union européenne du 29 octobre 2009, concernant l’exécution des deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, et du 12 novembre 2009, concernant l’exécution de neuf personnes d’ethnie ouïgoure à la suite des émeutes du 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi, dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang,
—  vu les articles 35, 36 et 37 de la Constitution de la République populaire de Chine qui garantissent que tous les citoyens jouissent de la liberté d’expression et de la liberté de croyance religieuse et présentent la liberté individuelle comme “inviolable”,
—  vu ses précédentes résolutions sur la Chine, en particulier celle du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le dialogue UE-Chine concernant les droits de l’homme, —  vu le séminaire UE-Chine des 18 et 19 novembre 2009 et la 28e session du dialogue UE-Chine concernant les droits de l’homme qui s’est tenue à Pékin le 20 novembre 2009,
—  vu la 27e session du dialogue UE-Chine concernant les droits de l’homme qui s’est tenue à Prague le 14 mai 2009,
—  vu le 12e sommet UE-Chine qui doit se tenir le 30 novembre 2009 à Nanjing,
—  vu l’article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l’Union se fonde sur l’adhésion aux valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme et à l’état de droit et qu’elle considère que le respect de ces droits inaliénables constitue une condition préalable indispensable pour une vie sociale harmonieuse,
B.  considérant que le partenariat stratégique UE-Chine, en cours de négociation, revêt une grande importance pour les relations entre l’Union et la Chine à l’avenir et qu’un véritable partenariat doit se fonder sur des valeurs communes partagées,
C.  considérant que, le 8 mai 2009, l’Union a demandé la commutation des condamnations à mort prononcées à l’encontre de nombreux Tibétains par le Tribunal intermédiaire populaire de Lhassa à la suite des émeutes de mars 2008 dans cette ville,
D.  considérant que, au début du mois de juillet 2009, des violences ethniques, les pires depuis des décennies, ont éclaté dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang après que des manifestants ouïgours furent descendus dans la rue et eurent attaqué des chinois hans à Urumqi, blessant certains d’entre eux, afin de protester contre les attaques dont avaient été victimes des travailleurs ouïgours d’une usine du Sud de la Chine en juin 2009; considérant que, selon les chiffres officiels, 197 personnes ont trouvé la mort et 1 600 autres ont été blessées,
E.  considérant que, pour assurer une cohabitation pacifique des Tibétains et des Ouïgours, qui représentent les deux minorités ethniques majeures en Chine, avec la grande majorité du peuple chinois, qui est d’origine han, il est impératif d’instaurer un dialogue sincère, permanent et mutuellement respectueux,
F.  considérant que le mécontentement et le ressentiment grandissent au sein de la population ouïgoure ‐ qui est en majorité musulmane, partage des liens linguistiques et culturels avec l’Asie centrale et représente près de la moitié des vingt millions d’habitants du Xinjiang ‐ à l’encontre des autorités, constituées en majorité de chinois hans, accusées de contrôler et de limiter étroitement les activités religieuses, dans un contexte de discrimination à l’emploi et de marginalisation de leur groupe ethnique dans la région; considérant que l’appel lancé par les ONG actives dans le domaine des droits de l’homme à la communauté internationale en vue de l’envoi d’une commission d’enquête indépendante sur le site des émeutes n’a pas été entendu,
G.  considérant que la République populaire de Chine a déclaré qu’elle aspirait à des relations ethniques harmonieuses dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang,
H.  considérant que la légitimité des sentences prononcées à l’égard des Tibétains condamnés pour crime lors des émeutes de mars 2008 a été mise en doute dans un rapport de l’organisation “Human Rights Watch” qui indique que certaines procédures judiciaires se sont déroulées dans le secret et à des dates non dévoilées et que les Tibétains n’ont pas eu accès à une véritable défense assurée par des avocat choisis par eux,
I.  considérant que la pratique religieuse est soumise en Chine à des restrictions et est étroitement contrôlée par l’État,
J.  considérant que la peine de mort est applicable à 68 infractions en Chine, y compris des infractions n’impliquant aucune violence telles que la fraude fiscale ou les délits liés à la drogue,
1.  réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances; rappelle que l’Union européenne s’est fermement engagée à œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort partout dans le monde et souligne une fois de plus que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l’homme;
2.  reconnaît que le fait que la Cour populaire suprême ait, depuis janvier 2007, le pouvoir de réviser les condamnations à mort constitue une avancée positive, mais regrette que cela n’ait pas entraîné une baisse significative du nombre d’exécutions en Chine; reste préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses;
3.  invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l’abolition de la peine de mort; condamne avec force l’exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d’origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d’Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d’actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l’encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d’emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l’équité de leurs procès;
4.  invite encore une fois la Chine à ratifier le pacte international sur les droits civils et politiques; dénonce le traitement souvent discriminatoire envers les minorités ethniques et religieuses en Chine;
5.  souligne que le gouvernement chinois a publié son premier plan national d’action dans le domaine des droits de l’homme (2009-2010) en avril 2009, qui vise notamment à améliorer la protection des droits des citoyens tout au long des procédures répressives et judiciaires, à mettre fin aux détentions arbitraires, à interdire l’obtention d’aveux par la torture et à garantir des procès équitables et ouverts; demande aux autorités chinoises de rendre public le nombre d’exécutions auxquelles elles procèdent;
6.  appelle les autorités chinoises à tout mettre en œuvre pour développer un véritable dialogue entre Hans et Ouïgours et à adopter des politiques économiques plus intégrées et globales pour le Xinjiang, visant à renforcer l’appropriation locale et à protéger l’identité culturelle de la population ouïgoure.
7.  rappelle avec force que le bilan de la Chine en matière de droits de l’homme reste très préoccupant; insiste sur la nécessité d’un suivi rigoureux entre les sessions du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, afin de garantir la mise en œuvre des recommandations résultant des dialogues précédents, mutuellement acceptées par les deux parties, et dans le cadre du séminaire juridique UE-Chine sur les droits de l’homme qui précédait normalement les sessions du dialogue et impliquait des représentants du monde universitaire et de la société civile; demande au Conseil et à la Commission de mettre à l’ordre du jour du 12e sommet UE-Chine du 30 novembre 2009 les questions de l’abolition de la peine de mort ainsi que du respect des droits des minorités ethniques et des droits religieux, et de continuer à vouloir faire figurer dans le nouvel accord de partenariat et de coopération, en cours de négociation, une clause relative au respect des droits de l’homme en Chine;
8.  demande aux autorités chinoises de mettre immédiatement un terme à la campagne de répression violente qui bafoue les droits des habitants de la région autonome ouïgoure du Xinjiang tout en méconnaissant les causes des troubles;
9.  demande la réouverture d’un dialogue sincère et orienté vers des résultats concrets entre le gouvernement chinois et les représentants du dalaï-lama, basé sur le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain et conduisant à des changements positifs, substantiels et significatifs au Tibet, en accord avec les principes soulignés dans la Constitution et les lois de la République populaire de Chine;
10.  rappelle sa solidarité avec toutes les victimes de évènements qui se sont déroulés à Urumqi, dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, en juillet 2009; reconnaît qu’il est du devoir des autorités étatiques de maintenir l’ordre public, mais est préoccupé par les rapports dénonçant un usage disproportionné de la force à l’encontre des personnes d’origine ouïgoure et la détention de nombre d’entre eux;
11.  demande aux autorités chinoises de garantir que les individus arrêtés à la suite des évènements décrits plus haut bénéficient d’un traitement humain au cours de leur détention et d’un procès équitable selon les normes internationales, ce qui implique l’accès à un avocat de leur choix, le respect de la présomption d’innocence et le prononcé de sentences proportionnées à l’encontre des personnes reconnues coupables;
12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Conseil de l’Europe, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et au gouvernement de la République populaire de Chine.

Votre Excellence, M. le Président, Honorables membres du Parlement, Mesdames et Messieurs,
C’est un grand honneur de parler devant vous et je vous remercie de votre invitation. Où que j’aille, mon principal intérêt et mon engagement premier sont la promotion des valeurs humaines, telles que l’affection – que je considère comme le facteur clé d’une vie heureuse tant aux niveaux individuel et familial que collectif. De nos jours, il semble qu’une attention insuffisante soit prêtée aux valeurs intérieures. Les promouvoir constitue donc mon engagement numéro un.
Mon second engagement le plus important, c’est la promotion de l’harmonie entre les religions. Nous acceptons le besoin de pluralisme en politique et en démocratie mais nous semblons souvent plus hésitants quant à la pluralité des fois et des religions. Malgré leurs différents concepts philosophiques, les traditions religieuses majeures portent le même message d’amour, de compassion, de tolérance, de contentement et de maîtrise de soi. Elles ont également en commun le potentiel d’aider les êtres humains à mener des vies plus heureuses. Ces deux objectifs constituent mes engagements les plus forts.
Bien sûr, le problème du Tibet me concerne tout particulièrement et j’ai une responsabilité spécifique à l’égard du peuple tibétain, qui continue de placer en moi ses espoirs et sa confiance en cette très difficile période de notre histoire. Le bien-être du peuple tibétain est ma constante préoccupation et je me considère comme son libre porte-parole en exil.
La dernière fois que j’eus le privilège de m’adresser au Parlement européen (PE), le 24 octobre 2001, j’ai déclaré : “malgré quelques développements et progrès économiques, le Tibet continue de faire face à des problèmes de survie fondamentaux. Les violations sérieuses aux Droits de l’Homme sont répandues dans tout le Tibet et sont souvent le résultat de politiques de discriminations raciales et culturelles. Malgré tout, elles sont seulement les symptômes et les conséquences d’un problème plus profond. Les autorités chinoises voient la culture et la religion distinctes du Tibet comme la source d’une menace de séparation. De ce fait, un peuple entier avec sa culture et son identité uniques font face à la menace d’extinction résultant de politiques délibérées”.
Depuis mars de cette année , des Tibétains de tous milieux, à travers tout le plateau tibétain, ont manifesté contre les politiques discriminatoires et oppressives des autorités chinoises au Tibet. Avec la pleine conscience du danger imminent pour leurs vies, des Tibétains de tout le Tibet appelé aussi Tcheulkha-Soum (U-Tsang, Kham et Amdo), jeunes et vieux, hommes et femmes, moines et laïcs, croyants et non-croyants, y compris des étudiants, se sont rassemblés spontanément et courageusement pour exprimer leur angoisse, leur mécontentement et leurs doléances authentiques vis-à-vis des politiques du gouvernement chinois. J’ai été profondément attristé par la perte de vies humaines, tibétaines et chinoises, et j’ai immédiatement appelé les autorités chinoises à la retenue. Comme les autorités chinoises m’ont accusé d’orchestrer les récents événements au Tibet, j’ai appelé de façon répétée à ce qu’une investigation en profondeur soit diligentée par un comité indépendant et internationalement reconnu, que j’invite aussi à Dharamsala, en Inde. Si le gouvernement chinois dispose de la moindre preuve pour soutenir ses allégations, il doit la révéler au monde.
Malheureusement, les autorités chinoises ont eu recours à des méthodes brutales pour gérer la situation au Tibet, malgré les appels de plusieurs dirigeants du monde, d’ONG et de personnalités de stature internationale pour éviter la violence et montrer de la retenue. Durant les évènements, un grand nombre de Tibétains ont été tués, des centaines blessés et emprisonnés. Nombreux sont ceux dont le sort reste inconnu. Alors que je me tiens devant vous, il y a dans plusieurs régions du Tibet une forte présence policière et militaire. Dans plusieurs endroits, les Tibétains continuent de souffrir à cause d’une situation de loi martiale de fait. Il y a une atmosphère d’angoisse et d’intimidation. Les Tibétains au Tibet vivent constamment avec la peur d’être le prochain arrêté. Compte tenu de l’interdiction faite aux observateurs internationaux, aux journalistes ou même aux touristes de se rendre dans plusieurs régions du Tibet, je suis profondément inquiet du sort des Tibétains. Actuellement, les autorités chinoises ont la main complètement libre au Tibet. C’est comme si les Tibétains faisaient face à une peine de mort, une peine visant la destruction de l’esprit du peuple tibétain.
Plusieurs honorables membres du PE connaissent mes efforts constants pour parvenir à une solution mutuelle acceptable au problème tibétain, à travers le dialogue et la négociation. Dans cet esprit, au PE à Strasbourg, en 1988, j’ai présenté une proposition formelle de négociation qui n’appelle pas à la séparation et à l’indépendance du Tibet. Depuis lors, nos relations avec le gouvernement chinois ont connu diverses fortunes. Après une interruption de près de dix ans, en 2002 nous avons établi à nouveau un contact direct avec les dirigeants chinois. Des discussions importantes ont eut lieu entre mes envoyés et des représentants du gouvernement chinois. Dans ces discussions nous avons clairement exposé les aspirations du peuple tibétain. L’essence de mon approche de la voie médiane est d’assurer une autonomie véritable pour le peuple tibétain, dans le cadre de la constitution de la République populaire de Chine (RPC).
Durant le 7ème round de discussions à Pékin, les 1er et 2 juillet de cette année, la partie chinoise nous a invités à présenter nos vues sur l’autonomie véritable. En conséquence, le 31 octobre 2008 nous avons présenté au gouvernement chinois le Mémorandum pour l’autonomie réelle du peuple tibétain. Notre mémorandum présente notre position sur l’autonomie véritable et comment les besoins primaires de la nation tibétaine pour cette autonomie peuvent être satisfaits. Nous avons présenté ces suggestions avec le seul objectif de faire un effort sincère pour régler les problèmes réels au Tibet. Nous étions confiants qu’avec de la bonne volonté, les solutions présentées dans notre mémorandum pouvaient être mises en œuvre.
Malheureusement, la partie chinoise a rejeté notre mémorandum dans sa totalité, stigmatisant nos suggestions comme une tentative de “semi-indépendance” et “d’indépendance déguisée” et, pour cette raison, inacceptables. De plus, la partie chinoise nous accuse de “nettoyage ethnique” parce que notre mémorandum appelle à la reconnaissance du droit des régions autonomes “de réguler la résidence, l’installation, l’emploi ou les activités économiques des personnes qui souhaitent venir dans des régions tibétaines et provenant d’autres régions de la RPC”.
Nous avons clairement exposé dans notre mémorandum que notre intention n’est pas d’expulser des non-Tibétains. Notre inquiétude est le mouvement de masse mis en œuvre, en premier lieu de Hans, mais aussi d’autres nationalités, dans plusieurs régions tibétaines qui marginalise la population autochtone tibétaine et menace l’écosystème fragile du Tibet. Les changements démographiques majeurs qui résultent d’une immigration massive conduiront à l’assimilation plutôt qu’à l’intégration de la nationalité tibétaine dans la RPC et, graduellement, à l’extinction de la culture distincte et de l’identité du peuple tibétain.
Le cas des populations de la Mandchourie, de la Mongolie intérieure et du Turkestan oriental sont des exemples pertinents des conséquences dévastatrices d’un transfert massif de population han majoritaire vers des zones aux ethnies minoritaires. Aujourd’hui, la langue, l’écriture et la culture du peuple mandchou ont disparu. Et en Mongolie intérieure, aujourd’hui, seuls 20% sont d’origine mongole sur une population totale de 24 millions.
Malgré les déclarations contraires de certains officiels chinois tenant d’une ligne dure, nous avons répondu sincèrement aux inquiétudes du gouvernement chinois s’agissant de la question de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RPC. Le mémorandum, dont nous vous remettons une copie, l’explique parfaitement. Vos commentaires et vos suggestions sont les bienvenus.
Je profite de cette opportunité pour solliciter les bons offices de l’Union européenne et du Parlement : ne ménagez pas vos efforts pour convaincre le gouvernement chinois de résoudre le problème du Tibet par des négociations sincères, pour le bien commun des peuples tibétain et chinois.
Bien que je rejette fermement l’emploi de la violence comme moyen, dans notre combat, nous avons certainement le droit d’explorer toutes les autres options politiques qui nous sont disponibles. Dans un esprit démocratique, j’ai appelé à une réunion spéciale des Tibétains en exil pour discuter de l’état du peuple tibétain, du problème du Tibet et de la conduite future de notre mouvement. La réunion a eu lieu du 17 au 22 novembre 2008 à Dharamsala, en Inde. Le manque de réponse positive du gouvernement chinois à nos initiatives a renforcé la suspicion de nombreux Tibétains, qui considèrent que le gouvernement chinois n’a aucun intérêt à trouver une solution mutuellement acceptable. Ils continuent de croire que le gouvernement chinois est résolu à une assimilation forcée et complète et à une absorption du Tibet par la Chine. Du coup, ils appellent à une complète indépendance du Tibet. D’autres défendent le droit à l’autodétermination et à un référendum au Tibet. En dépit de ces différents points de vue, les délégués ont unanimement décidé de me donner le pouvoir de décider de la meilleure approche, en accord avec la situation du Tibet, de la Chine et du monde et des changements qui interviennent.
Je vais étudier les suggestions faites par 600 leaders et délégués des communautés tibétaines dans le monde, y compris les vues que nous pouvons rassembler de Tibétains au Tibet.
Je suis un ardent défenseur de la démocratie. En conséquence, j’ai constamment encouragé les Tibétains en exil à suivre le processus démocratique. Aujourd’hui, la communauté de réfugiés tibétains fait partie des rares communautés de réfugiés qui ont établi les trois piliers de la démocratie : le législatif, le judiciaire et l’exécutif. En 2001, nous avons franchi une grande étape dans le processus de démocratisation en élisant par suffrage direct le Premier ministre du Kashag (le cabinet de l’administration tibétaine en exil).
J’ai toujours soutenu que le peuple tibétain devait, en dernier ressort, décider du futur du Tibet. Comme l’a dit le Pandit Nehru, Premier ministre de l’Inde, devant le Parlement indien le 7 décembre 1950 : “le dernier mot en ce qui concerne le Tibet devrait être celui du peuple du Tibet et de personne d’autre”.
Le problème du Tibet a des dimensions et des implications qui vont bien au-delà du sort de 6 millions de Tibétains. Tout d’abord, le Tibet est situé entre l’Inde et la Chine. Pendant des siècles, le Tibet a été une zone tampon pacifique, séparant les deux pays les plus peuplés de la Terre. Quoi qu’il en soit, en 1962, seulement quelques années après la soi-disant “libération pacifique du Tibet” , le monde a été témoin de la première guerre de l’histoire entre les deux géants de l’Asie. Cela démontre clairement l’importance qu’il y a à trouver une résolution juste et pacifique de la question du Tibet pour permettre une confiance et une amitié véritables et durables entre les deux plus puissantes nations de l’Asie. Le problème du Tibet tient également en la fragilité de son environnement qui, selon les scientifiques, a un impact sur une grande partie de l’Asie et ses milliards d’habitants. Le plateau tibétain est la source de plusieurs des plus grands fleuves d’Asie. Les glaciers du Tibet forment la plus grande masse de glace en dehors des pôles. Certains experts de l’environnement parlent du Tibet comme du 3ème Pôle. Et si le présent réchauffement perdure, le fleuve Indus pourrait s’assécher dans les prochains 15-20 ans. Enfin, l’héritage culturel du Tibet est basé sur le principe bouddhique de compassion et de non-violence. De ce fait, il concerne non seulement les 6 millions de Tibétains mais aussi les 13 millions de personnes à travers l’Himalaya, la Mongolie et les Républiques de Kalmoukie et de Bouriatie en Russie, y compris les frères et sœurs chinois qui, de plus en plus nombreux, partagent cette culture qui a le potentiel de contribuer à bâtir un monde pacifique et harmonieux.
Ma maxime a toujours été d’espérer le meilleur et de se préparer pour le pire. Avec ceci à l’esprit, j’ai conseillé aux Tibétains en exil de faire plus d’efforts dans l’éducation de nos jeunes générations, de renforcer nos institutions culturelles et religieuses en exil, avec pour objectif de préserver notre riche héritage culturel, d’étendre et de renforcer les institutions démocratiques et la société civile au sein de la communauté des réfugiés tibétains. L’un des principaux objectifs de notre communauté en exil est de préserver notre héritage culturel là où c’est possible et d’être la voix libre de notre peuple captif au Tibet. Nous faisons face à des tâches et à des défis démesurés. En tant que communauté de réfugiés, nos ressources sont naturellement limitées. Nous, Tibétains, devons également envisager le fait que notre exil pourrait durer encore plus longtemps. Je voudrais donc remercier l’Union européenne pour son aide dans les domaines de l’éducation et la culture.
Je n’ai aucun doute sur le fait que l’engagement, fidèle sur les principes, du Parlement européen à l’égard de la Chine aura un impact sur le processus de changement en cours en Chine. La tendance globale est vers plus d’ouverture, de liberté, de démocratie et de respect pour les Droits de l’Homme. Tôt ou tard, la Chine devra suivre la tendance mondiale. Dans ce contexte, j’aimerais louer le PE pour avoir honoré du prestigieux prix Sakharov le défenseur des droits de l’Homme Hu Jia. C’est un signal important alors que nous voyons la Chine progresser rapidement. Avec son nouveau statut, celle-ci est conduite à jouer un rôle majeur de leader sur la scène mondiale. Pour le remplir, je pense qu’il est essentiel pour la Chine de permettre l’ouverture, la transparence, le droit et la liberté d’information et de penser. Il n’y a pas de doute sur le fait que les attitudes et les politiques de la communauté internationale envers la Chine auront un impact sur le processus de changement en cours, autant que sur les événements et développements internes.
En contraste avec l’attitude toujours extrêmement rigide du gouvernement chinois envers le Tibet, il y a heureusement au sein de la population chinoise – surtout au sein des cercles chinois éduqués et informés – une compréhension et une sympathie grandissantes pour la souffrance du peuple tibétain. Bien que ma foi dans le gouvernement chinois sur la question du Tibet devienne de plus en plus faible, ma foi dans le peuple chinois reste inébranlable. [5] J’ai donc conseillé au peuple tibétain de faire des efforts concertés pour toucher le peuple chinois. Les intellectuels chinois ont ouvertement critiqué la répression brutale des manifestations tibétaines par le gouvernement chinois en mars de cette année et ont appelé à la retenue et au dialogue pour résoudre les problèmes au Tibet. Des avocats chinois ont publiquement offert de défendre lors de leur procès des manifestants tibétains arrêtés [7]. Aujourd’hui, il existe une compréhension, une sympathie, un soutien et une solidarité grandissantes au sein de nos frères et sœurs chinois pour la situation difficile des Tibétains et leurs aspirations légitimes. C’est très encourageant. Je profite de cette opportunité pour remercier nos courageux frères et sœurs chinois pour leur solidarité.
Je remercie également le PE pour son soutien et son attention continus pour le combat juste et non-violent des Tibétains. Votre sympathie, votre soutien et votre solidarité ont toujours été une grande source d’inspiration et d’encouragement pour le peuple tibétain, à la fois au-dedans et au-dehors du Tibet. Je voudrais remercier tout particulièrement les membres de l’Intergroupe Tibet du PE, qui ont fait de la tragédie du peuple tibétain non seulement le sujet de leur travail politique mais aussi la cause de leur cœur. Les nombreuses résolutions du PE sur le problème du Tibet ont beaucoup aidé à révéler la souffrance du peuple tibétain et à faire prendre conscience du problème du Tibet au grand public et aux gouvernements, ici, en Europe, et partout dans le monde.
Le soutien constant apporté par le PE pour le Tibet n’a pas été ignoré en Chine. Je regrette que cela ait causé quelques tensions dans les relations UE – Chine. Quoi qu’il en soit, j’aimerais partager avec vous mon espoir et ma croyance sincères que l’avenir du Tibet et de la Chine passera d’une incompréhension à une relation basée sur le respect mutuel, la confiance et la reconnaissance d’intérêts communs – malgré la situation actuelle très sombre au Tibet et l’impasse du processus de dialogue entre mes émissaires et le gouvernement chinois. Je n’a pas de doutes sur le fait que votre attention et votre soutien continus pour le Tibet vont, sur le long terme, avoir un impact positif et aideront à créer l’environnement politique nécessaire pour une résolution pacifique du problème du Tibet. Votre soutien continu est donc essentiel.
Je vous remercie de l’honneur que vous m’avez fait de pouvoir partager mes pensées avec vous.

Drapeaux tibétains au sein de l’hémicycle du Parlement européen de Strasbourg pour commémorer le 50ème anniversaire du soulèvement de Lhassa et de l’exil du Dalaï Lama

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la Chine et sur le Tibet, et notamment:

a- celle du 15 février 2007 sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï Lama ;

b- celle du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le dialogue UE-Chine concernant les droits de l’homme ;

c- celle du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine ;

celle du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l’homme avec les pays tiers.

—  vu l’article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le 49e  anniversaire du soulèvement national tibétain contre le pouvoir chinois a donné lieu à des manifestations de grande ampleur de moines, de religieuses et de simples citoyens tibétains contre la répression chinoise,

B.  considérant que selon les autorités chinoises, vingt personnes auraient perdu la vie et que selon d’autres sources, plus de 140 Tibétains seraient morts au cours de ces affrontements et des dizaines d’autres auraient été arrêtés,

C. considérant que le gouvernement chinois a déclaré l’état d’urgence, que les magasins et les temples ont été fermés à Lhassa, ainsi que dans d’autres villes, et que des policiers en armes et des militaires ont convergé par centaines du reste de la Chine vers le Tibet,

D. considérant que Sa Sainteté le Dalaï Lama a qualifié de “génocide culturel” cette réaction disproportionnée de la Chine et a exhorté les Tibétains à “pratiquer la non-violence et à ne pas s’écarter de cette voie, quelle que soit la gravité de la situation”; qu’il ne réclame pas l’indépendance du Tibet mais une voie médiane permettant une autonomie culturelle et politique véritable ainsi que la liberté religieuse, préconisant ainsi une approche que soutient le Parlement européen,

E. considérant qu’une solution durable ne peut être atteinte que par des moyens pacifiques et un dialogue sincère,

F. considérant qu’à l’exception d’un voyage officiel organisé pour la presse internationale par le gouvernement chinois, les médias internationaux se sont vu refuser l’accès à la région du Tibet pour couvrir les événements, et que tous les journalistes ont été expulsés; que ce voyage était étroitement contrôlé et que les journalistes participants n’ont pas été autorisés à entrer librement en contact avec la population tibétaine,

G. considérant que le gouvernement chinois semble bloquer l’accès aux sites internet étrangers sur le territoire de la Chine et censurer les émissions de télévision étrangères sur la situation au Tibet,

H. convaincu que l’organisation des Jeux olympiques à Pékin représente une occasion extraordinaire pour la Chine de s’ouvrir au monde et, inversement, et de démontrer qu’elle est en mesure de tenir ses promesses quant à la promotion des droits fondamentaux, pour l’ensemble de la population chinoise,

I. considérant que le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, initié en 2000, n’a pas produit les résultats escomptés,

1.  condamne fermement la répression brutale exercée par les forces de sécurité chinoises contre les manifestants tibétains et tous les actes de violence, quelle qu’en soit l’origine, qui ont eu lieu dans les rues de Lhassa et ailleurs au Tibet et exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes;

2.  demande au gouvernement chinois que soient garantis des soins médicaux appropriés pour les Tibétains blessés et une assistance juridique pour ceux qui ont été arrêtés; appelle les autorités à fournir des informations relatives aux personnes détenues, à traiter celles-ci conformément au droit international en matière de droits de l’homme et à ne recourir à la torture en aucune circonstance; demande la libération immédiate de tous ceux qui ont manifesté pacifiquement et qui, en cela, n’ont fait qu’exercer leur droit légitime à la liberté d’expression;

3.  dénonce le traitement souvent discriminatoire envers les minorités ethniques chinoises qui n’appartiennent pas au groupe han; invite la Chine à respecter ses engagements en matière de droits de l’homme et des minorités ainsi que d’État de droit; la prie instamment de ne pas exploiter la tenue des Jeux olympiques de 2008 de façon abusive en arrêtant des dissidents, des journalistes et des militants des droits de l’homme dans le but d’empêcher des manifestations et des reportages considérés comme gênants par les autorités; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate de Hu Jia, éminent activiste des droits de l’homme qui a été condamné à trois ans et demi de prison pour subversion;

4.  demande qu’une enquête ouverte et indépendante sur les émeutes et la répression survenues récemment au Tibet soit conduite sous les auspices des Nations unies; demande aux autorités chinoises d’adresser une invitation permanente à se rendre au Tibet au haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et à d’autres organes des Nations unies;

5.  salue l’attitude de Sa Sainteté le Dalaï Lama, qui a appelé la population tibétaine à protester de façon non violente et qui a rejeté les appels à l’indépendance du Tibet en proposant la voie médiane permettant une autonomie culturelle et politique véritable ainsi que la liberté religieuse; réaffirme son attachement à l’intégrité territoriale de la Chine;

6.  demande aux autorités chinoises d’ouvrir le Tibet aux médias et aux diplomates, en particulier à des représentants de l’Union; demande instamment aux autorités chinoises de mettre immédiatement fin à la censure et au blocage des sites web d’informations situés à l’étranger; demande la libération de l’ensemble des journalistes, des internautes et des cyberdissidents emprisonnés en Chine pour avoir exercé leur droit à l’information;

7.  est préoccupé par la marginalisation économique croissante de la population tibétaine au Tibet, qui doit faire face à l’arrivée d’un nombre croissant de travailleurs chinois migrants qui viennent au Tibet et qui prennent les emplois et les terres des Tibétains; souligne la discrimination criante existant au sein du système éducatif, qui enseigne leur langue maternelle aux enfants tibétains comme une seconde langue;

8.  demande à la Chine de respecter les engagements publics qu’elle a elle-même pris en ce qui concerne les droits de l’homme et des minorités, la démocratie et l’État de droit et dont le Comité international olympique (CIO) a fait part lorsqu’il a décidé d’autoriser ce pays à organiser les Jeux;

9.  invite instamment la Chine à ratifier sans retard et en tout cas avant les Jeux olympiques la Convention internationale sur les droits civils et politiques (Nations unies, 1966); invite Pékin à établir un moratoire sur la peine de mort comme le demande la résolution 62/149 du 18 décembre 2007 de l’Assemblée générale des Nations unies concernant un moratoire sur la peine de mort;

10.  regrette que les six sessions de pourparlers entre les autorités chinoises et Sa Sainteté le Dalaï Lama n’aient pu aboutir et demande l’ouverture sans conditions préalables d’un dialogue constructif en vue de parvenir à un accord politique global comprenant une solution viable pour l’autonomie culturelle et politique du Tibet, la liberté religieuse et le respect des droits de la minorité tibétaine dans les autres provinces chinoises;

11.  demande au Conseil, et en particulier à la Présidence, de suivre avec attention les événements, de veiller à la cohésion d’une position commune de l’Union européenne et de veiller à l’application des décisions prises à la suite de cette position, et estime que les représentants diplomatique de l’Union à Pékin devraient prendre l’initiative de visiter la région afin de faire rapport au Conseil sur la situation actuelle;

12.  à cet égard, invite une nouvelle fois le Conseil à nommer un envoyé spécial pour les question tibétaines chargé de favoriser le dialogue entre les parties et de suivre attentivement les négociations, une fois qu’elles auront repris;

13.  approuve la déclaration de Sa Sainteté le Dalaï Lama selon laquelle les Jeux olympiques offrent une grande possibilité de liberté pour l’ensemble de la population chinoise;

14.  demande à la Présidence en exercice de l’Union de s’efforcer de dégager une position européenne commune en ce qui concerne la présence des chefs d’État et de gouvernement et du haut représentant de l’Union européenne à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, avec la possibilité de ne pas participer à cette cérémonie au cas où le dialogue ne reprendrait pas entre les autorités chinoises et Sa Sainteté le Dalaï Lama;

15.  prie instamment la République populaire de Chine de ne plus contrôler, ni juger les athlètes olympiques du point de vue de leurs opinions politiques et de ne plus menacer de les exclure des Jeux olympiques pour le cas où ils s’écarteraient de la position officielle du gouvernement chinois;

16.  attend avec intérêt la visite au Parlement européen de Sa Sainteté le Dalaï Lama, qui viendra s’exprimer en séance plénière à la fin de 2008 et demande à sa Conférence des présidents d’examiner la possibilité d’avancer la date de cette visite;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats, au Président et au Premier ministre de la République populaire de Chine, au Président du Congrès national du peuple chinois, au Comité international olympique et à Sa Sainteté le Dalaï Lama

Les envoyés du Dalaï-lama, Lodi Gyari (centre-gauche) et Kelsang Gyaltsen (Gauche) avec des membres officiels du Parti Communiste chinois Du Qinglin (centre-droit) et Zhu Weiqun (droite) – Photo : Administration Centrale Tibétaine

24 février 2006 – Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur la reprise des pourparlers directs entre le gouvernement chinois et des envoyés du dalaï-lama (cinquième round du dialogue sino-tibétain)

L’Union européenne se félicite de l’arrivée en Chine, le 14 février, d’une délégation d’envoyés du dalaï-lama qui mèneront une cinquième série de pourparlers avec le gouvernement chinois.

L’UE soutient vigoureusement ce dialogue et espère que les deux parties auront à cœur d’aborder de bonne foi les problèmes de fond afin de dégager des solutions pragmatiques susceptibles de contribuer à un règlement pacifique et durable de la question du Tibet qui soit accepté par les deux parties.

6 juillet 2005- Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur le Tibet (quatrième round du dialogue sino-tibétain)

L’Union européenne se félicite du quatrième cycle de pourparlers entre les représentants du dalaï-lama et des membres du gouvernement chinois, qui a eu lieu à l’ambassade de la République populaire de Chine à Berne (Suisse) les 30 juin et 1er juillet 2005.

L’UE soutient résolument la poursuite du dialogue et espère qu’il donnera lieu à des négociations sérieuses aboutissant à une solution pacifique et durable pour le Tibet, sur laquelle les deux parties marqueront leur accord.

17 Septembre 2004- Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur la visite en Chine des représentants du dalaï-lama (troisième round du dialogue sino-tibétain)

L’Union européenne se félicite de la visite qu’effectuent actuellement en Chine les représentants du dalaï-lama; c’est la troisième fois qu’une telle visite est organisée depuis la reprise des contacts en septembre 2002.

L’UE a appelé de ses voeux cette troisième visite et espère qu’elle encouragera l’ouverture d’un véritable dialogue direct entre Pékin et les représentants du dalaï-lama, afin qu’une solution pacifique et durable puisse être trouvée à la question du Tibet.

L’UE suivra cette visite avec beaucoup d’intérêt.

12 Septembre 2002 – Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur la visite en Chine des représentants du dalaï-lama (premier round du dialogue sino-tibétain)

La présidence se félicite, au nom de l’Union européenne, de la visite qu’effectuent actuellement en Chine des représentants du Dalaï-lama. L’Union européenne encourage depuis longtemps les deux parties à entamer un dialogue. Elle espère que cette visite ouvrira la voie à un dialogue direct entre Pékin et le Dalaï-lama et permettra de trouver une solution pacifique et durable à la question du Tibet. L’UE suivra cette visite avec beaucoup d’intérêt.

L’Union européenne condamne les exécutions récentes de deux Tibétains, de M. Lobsang Gyaltsen et de M. Loyak.

Sur la base de son opposition de principe à la peine de mort, l’UE a réclamé le 8 mai 2009 une commutation des peines de morts décidées par le tribunal intermédiaire du peuple de Lhassa à l’encontre de plusieurs Tibétains, dont M. Lobsang Gyaltsen et M. Loyak, suite aux émeutes de Lhassa de mars 2008. L’UE respecte le droit de la Chine de juger les responsables de la violence mais réaffirme son opposition de longue date à l’utilisation de la peine de mort dans toutes circonstances. L’UE rappelle également qu’au cas où la peine de mort serait maintenue, les normes internationales minimales doivent être respectées. Celles-ci incluent toutes les sauvegardes possibles pour assurer un procès équitable et une représentation adéquate. L’UE réitère ses inquiétudes concernant les conditions dans lesquelles les procès se sont déroulés, en particulier en ce qui concerne le respect d’un jugement en bonne et due forme et le respect des sauvegardes pour un procès équitable.

L’UE fait appel à la Chine pour permuter toutes les verdicts de peine de mort imposées aux personnes pour leur supposée participation dans les émeutes de Lhassa de mars 2008.

L’UE continue à appeler les autorités chinoises à abolir complètement la peine de mort et, dans un premier temps, à établir un moratoire comme proposé par l’Assemblée générale des Nations Unies dans ses résolutions 62/149 et 63/168.

“La Turquie, la Croatie* et l’ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l’Albanie, la Bosnie – Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l’AELE membres de l’Espace économique européen, ainsi que l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.

*La Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d’association.”

(Texte originale en anglais : http://www.se2009.eu/en/meetings_news/2009/10/29/declaration_by_the_presidency_on_behalf_
of_the_european_union_regarding_the_recent_executions_of_two_tibetans
Traduction française ICT)