Danielle Mitterrand est décédée aujourd’hui à Paris, à l’âge de 87 ans.

1999, Light of Truth d’ICT : Danielle Mitterrand, Riki Hyde-Chambers (au nom de Hugh Richardson), Richard Blum (au fond) avec sa Sainteté le Dalaï-lama.

Madame Mitterrand était la veuve de François Mitterrand, Président français de 1981 à 1995, et était connue pour son travail en faveur des droits de l’homme. Elle a été honorée par Sa Sainteté le Dalaï-lama, en collaboration avec International Campaign for Tibet, du prix Light of Truth (Lumière de la vérité) en 1999 « pour son appui indéfectible aux populations vivant sous contrainte et pour sa promotion des principes démocratiques et ses autres initiatives en faveur d’un monde plus pacifique ».
Danielle Mitterrand a fait partie de la Résistance française pendant la seconde guerre mondiale et avait été décorée pour son héroïsme. Elle pensait que la France avait un rôle spécial dans la promotion des droits de l’homme à travers le monde. Bien qu’elle ait séparé ses combats de son rôle officiel de première dame de France, elle s’est servie de sa réputation pour attirer l’attention sur le Tibet et pour inciter le gouvernement chinois à respecter les droits du peuple tibétain.
« Madame Mitterrand a été une force puissante et persévérante, lorsque la France cherchait sa voix pour le Tibet. De telles voix claires doivent continuer à être entendues, si nous voulons vraiment honorer son héritage », explique Vincent Metten, directeur d’ICT à Bruxelles.
En 1986, Madame Mitterrand a fondé France Libertés, une association qui œuvre à faire avancer la cause des droits de l’homme dans le système international. En 1989, France Libertés a remis le premier prix de la Mémoire au Dalaï-lama, ce qui était, a-t-il dit, « une claire indication de la reconnaissance internationale de valeurs telles que la non-violence ».
Dans son dernier message public destiné aux soutiens de France Libertés, elle écrit : « Les tapis rouges des voyages présidentiels ne m’ont pas égarée, pas plus que les lustres ne m’ont éblouie. J’ai vu s’effondrer des dictatures, d’autres se constituer avec la protection et parfois l’encouragement des puissants de ce monde. J’ai vu s’écrouler le communisme comme un château de cartes bousculé par les peuples qui ne supportaient plus le mépris de ses dirigeants. »
Madame Mitterrand avait gardé un œil fixé sur la situation au Tibet. S’adressant à des journalistes en 2004 à Agen, dans le sud de la France, elle avait averti que le Tibet était en passe de devenir une poudrière d’envergure internationale, puisque les pays voisins se trouvent eux-mêmes entraînés dans des conflits non souhaités en raison des systèmes hydrauliques transfrontaliers qui s’amenuisent.
Le Parlement tibétain en exil a publié une déclaration, stipulant notamment : « Avec son décès, le peuple tibétain a perdu une véritable amie. »
Traduit par Elodie Bernard

http://www.savetibet.org/media-center/ict-news-reports/danielle-mitterrand-has-died-tibetans-lose-great-champion

Le Parlement européen,

– vu ses diverses résolutions antérieures sur la Chine et le Tibet, en particulier sa résolution du 25 novembre 2010(1),

– vu l’article 122, paragraphe 5, de son règlement,

– vu l’article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion,

A. considérant que le respect des droits de l’homme, la liberté de religion et la liberté d’association sont des principes fondateurs de l’Union européenne ainsi qu’une priorité de sa politique étrangère;

B. considérant que le gouvernement chinois a imposé des restrictions drastiques aux monastères bouddhistes tibétains de la préfecture du comté d’Aba/Ngawa de la province de Sichuan ainsi que d’autres parties du plateau tibétain, y compris des rafles brutales de la part des forces de sécurité, la détention arbitraire des moines, une surveillance accrue au sein des monastères ainsi qu’une présence policière permanente à l’intérieur des monastères à des fins de surveillance des activités religieuses;

C. considérant que ces mesures de sécurité sont destinées à limiter le droit à la liberté d’expression, d’association et de religion dans les monastères bouddhistes tibétains;

D. considérant que Phuntsok (âgé de 20 ans) et Tsewang Norbu (âgé de 29 ans) sont décédés après s’être immolés, respectivement les 16 mars et 15 août 2011, en signe de protestation contre les politiques restrictives menées par la Chine au Tibet;

E. considérant que le jeune frère de Phuntsok, Lobsang Kelsang, et Lobsang Kunchok, tous deux âgés de 18 ans, se sont immolés sur le marché du comté d’Aba/Ngawa le 26 septembre et que, bien qu’ils aient survécu, leur état de santé demeure incertain;

F. considérant qu’un moine du monastère de Kardzé, Dawa Tsering, âgé de 38 ans, s’est immolé le 25 octobre, que les forces de sécurité chinoises ont éteint les flammes et tenté de l’emmener, que Dawa Tsering est actuellement sous la protection d’autres moines dans le monastère et qu’il se trouve dans un état critique;

G. considérant qu’un moine du monastère de Kirti, Kelsang Wangchuk, âgé de 17 ans, s’est immolé le 3 octobre et a immédiatement été emmené par des soldats chinois, qui ont éteint l’incendie et l’ont violemment passé à tabac avant de l’emmener, et que personne n’en sait plus, à l’heure actuelle, sur son état de santé ni sur l’endroit où il se trouve;

H. considérant que deux anciens moines du monastère de Kirti, Choephel et Kayang, âgés respectivement de 19 et de 18 ans, ont joint leurs mains et se sont immolés en appelant au retour du dalaï-lama et en réclamant le droit à la liberté de religion et qu’ils sont décédés des suites de cette action de protestation;

I. considérant qu’un ancien moine du monastère de Kirti, Norbu Damdrul, âgé de 19 ans, a été, le 15 octobre, le huitième Tibétain à s’auto‑immoler et que personne n’en sait plus, à l’heure actuelle, sur son état de santé ni sur l’endroit où il se trouve;

J. considérant que, le 17 octobre 2011, une nonne du couvent de Mame Dechen Choekor de Ngaba, Tenzin Wangmo, âgée de 20 ans, est décédée et qu’elle est la première femme à décéder après s’être auto‑immolée;

K. considérant que l’auto-immolation peut être considérée comme une forme de protestation et l’expression du désespoir croissant que ressentent les jeunes Tibétains, en particulier de la communauté monastique de Kirti;

L. considérant que, quelles qu’en soient les motivations personnelles, ces actes doivent être replacés dans le contexte plus large de la répression religieuse et politique menée depuis de nombreuses années dans le comté d’Aba/Ngawa;

M. considérant que le renforcement du contrôle de la pratique religieuse par l’État au moyen d’une série de mesures adoptées par le gouvernement chinois en 2007 a contribué au désespoir des Tibétains sur tout le plateau tibétain;

N. considérant que les mesures actuelles ont considérablement accru le rôle de l’État sur la vie religieuse, de nombreuses expressions de l’identité religieuse, y compris la reconnaissance de la réincarnation des lamas, étant soumises à l’approbation et au contrôle de l’État;

O. considérant qu’un tribunal chinois a condamné à la prison trois moines tibétains à la suite du décès de Phuntsok, un moine du même monastère qui s’est immolé le 16 mars, aux motifs qu’ils l’avaient caché et privé de soins médicaux, et qu’il les a accusé d’”homicide volontaire”;

P. considérant qu’en mars 2011, à la suite du premier incident impliquant une immolation, des forces armées ont pris position autour du monastère de Kirti et l’ont privé de nourriture et d’eau pendant plusieurs jours; que les nouveaux agents de sécurité envoyés sur le site du monastère ont imposé un nouveau programme obligatoire d’”éducation patriotique” et que plus de 300 moines ont été emmenés par des camions de l’armée et détenus dans des lieux non déterminés pour être soumis à plusieurs semaines d’endoctrinement politique;

Q. considérant que le gouvernement chinois a accusé les moines du monastère de Kirti d’être impliqués dans des agissements “visant à perturber l’ordre social”, de vandalisme et d’auto‑immolation notamment;

R. considérant que, ces derniers mois, les autorités chinoises ont renforcé la sécurité au Tibet, en particulier dans la zone du monastère de Kirti, que les journalistes et les étrangers se voient interdits de visiter la région et que des policiers antiémeutes entièrement équipés patrouillent autour du monastère; que les médias étrangers se sont vu interdire l’accès aux régions du Tibet en proie aux troubles, que la télévision chinoise n’a pas relayé ces actions de protestation et qu’il est interdit aux moines de s’exprimer à ce sujet;

1. condamne la répression incessante que mènent les autorités chinoises à l’encontre des monastères tibétains et les appelle à lever les restrictions et les mesures de sécurité imposées aux monastères ainsi qu’aux communautés de laïcs, et à rétablir les canaux de communication avec les moines du monastère de Kirti;

2. est profondément préoccupé par les nouvelles qui font état, depuis avril dernier, de l’auto‑immolation de huit moines et d’une nonne bouddhistes tibétains dans la zone du monastère de Kirti de Ngaba, dans la province chinoise du Sichuan;

3. prie instamment le gouvernement chinois de lever les restrictions ainsi que les mesures de sécurité musclées imposées au monastère de Kirti et à communiquer à propos de l’endroit où se trouvent les moines qui ont été emmenées hors du monastère par la force; prie les autorités chinoises de permettre à des médias internationaux ainsi qu’à des observateurs des droits de l’homme indépendants de se rendre dans la région;

4. demande au gouvernement chinois de garantir à tous ses citoyens la liberté de religion, conformément à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et à abolir les sanctions pénales et administratives qui ciblent la religion et ont été employées afin de punir les citoyens qui auraient exercé leur droit à la liberté de religion;

5. demande aux autorités chinoises de respecter les droits des Tibétains dans toutes les provinces chinoises et de prendre, en amont, des mesures afin de répondre aux revendications sous‑jacentes de la population tibétaine de la Chine;

6. demande aux autorités chinoises de cesser de promouvoir les politiques menaçant la langue, la culture, la religion, le patrimoine et l’environnement du Tibet, en violation de la Constitution et des dispositions légales accordant une autonomie aux minorités ethniques qui sont en vigueur en Chine;

7. prie le gouvernement de la République populaire de Chine de faire toute la lumière sur la situation des 300 moines qui ont été emmenés, en avril 2011, hors du monastère de Kirti et en faveur desquels sont intervenues certaines instances spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires;

8. prie le gouvernement de la République populaire de Chine de rendre compte de l’état des Tibétains qui ont été “hospitalisés” après s’être auto‑immolés, y compris en ce qui concerne leur accès à un traitement médical;

9. condamne les peines prononcées à l’encontre des moines de Kirti et insiste pour que ces derniers aient droit à un procès équitable et se voient fournir une assistance juridique appropriée pour la durée dudit procès; demande à ce que des observateurs indépendants soient autorisés à rendre visite aux moines de Kirti qui sont en détention;

10. demande à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de faire une déclaration publique exprimant les inquiétudes de l’Union européenne vis-à-vis de l’escalade de la situation dans le comté d’Aba/Ngawa et appelant au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la retenue des forces de sécurité;

11. demande aux autorités chinoises de s’abstenir de mettre en œuvre des politiques contre‑productives et des programmes agressifs d’”éducation patriotique” dans les zones peuplées par des Tibétains, telles que les provinces de Sichuan, de Gansu, et de Qinghai, lieux où des violations des droits de l’homme ont suscité des tensions;

12. demande aux autorités chinoises de respecter les rites funéraires tibétains traditionnels et de restituer les restes funéraires dans le respect des rites bouddhistes, sans retarder ni entraver leur restitution;

13. appelle l’Union européenne et ses États membres à demander au gouvernement chinois de reprendre son dialogue avec le dalaï-lama et ses représentants en vue d’instaurer une véritable autonomie des Tibétains au sein de la République populaire de Chine, et de mettre un terme à sa campagne visant à discréditer le dalaï-lama en sa qualité de chef spirituel;

14. demande à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission d’aborder la question des droits de l’homme lors du prochain sommet UE-Chine, et demande au Président de la Commission ainsi qu’au Président du Conseil européen de s’engager sans équivoque en faveur de l’identité religieuse, culturelle et linguistique unique du Tibet lors de leurs discours officiels à l’occasion de l’ouverture et de la clôture dudit sommet, au cas où elle ne devrait pas figurer à l’ordre du jour des discussions;

15. invite le SEAE ainsi que la délégation de l’Union en Chine à surveiller de manière permanente la situation des droits de l’homme en Chine ainsi qu’à continuer d’évoquer – lors de réunions et dans leur correspondance avec les autorités chinoises – les cas individuels de citoyens tibétains emprisonnés pour avoir exercé pacifiquement leur liberté de religion et à présenter, dans les douze prochains mois, au Parlement européen un rapport accompagné de propositions de mesures à prendre ou de politiques à mettre en œuvre;

16. réitère son appel au Conseil à nommer un Représentant spécial de l’Union pour le Tibet afin de faciliter la reprise du dialogue entre les autorités chinoises et les émissaires du dalaï-lama en ce qui concerne la définition d’un véritable statut d’autonomie pour le Tibet au sein de la République populaire de Chine;

17. invite les États membres faisant partie du G‑20 ainsi que le Président de la Commission et le Président du Conseil européen à aborder la situation des droits de l’homme au Tibet avec le Président de la République populaire de Chine, Hu Jintao, lors du prochain sommet du G‑20 des 3 et 4 novembre 2011, à Cannes;

18. exhorte la République populaire de Chine à respecter les libertés religieuses ainsi que les droits humains fondamentaux des communautés monastiques et laïques du Ngaba, et à suspendre la mise en œuvre des mesures de contrôle religieux afin de permettre aux bouddhistes tibétains d’identifier et d’éduquer les professeurs de religion d’une manière qui soit conforme aux traditions tibétaines, de réexaminer les politiques mises en œuvre à Ngaba depuis 2008 en matière de religion et de sécurité, et d’engager un dialogue transparent avec les directeurs des écoles bouddhistes tibétaines;

19. prie le gouvernement de la République populaire de Chine de respecter les normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme et à respecter ses obligations telles qu’elles découlent des conventions internationales en la matière en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction;

20. exprime la nécessité de voir les droits des communautés minoritaires de Chine inscrits à l’ordre du jour des prochains cycles du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme;

21. prie le gouvernement chinois de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P7-RC-2011-0540+0+DOC+XML+V0//FR

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la situation au Népal(1) et sa résolution du 26 octobre 2006 sur le Tibet(2) ,

– vu la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, du 29 mai 2010 sur la situation politique au Népal,

– vu l’article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que l’occupation du Tibet par la République populaire de Chine empêche les Tibétains d’élire de manière démocratique leurs représentants sur le territoire du Tibet,

B. considérant que plus de 82 000 Tibétains exilés à travers le monde ont été invités à voter le 20 mars 2011 pour élire le nouveau Kalon Tripa, ou premier ministre, du gouvernement tibétain en exil,

C. considérant que plusieurs milliers de Tibétains présents au Népal n’ont pas obtenu l’autorisation de voter des autorités de Katmandou, qui sont soumises à une pression croissante de la part gouvernement chinois,

D. considérant que, lors d’un précédent tour d’élections, qui avait eu lieu au Népal le 3 octobre 2010, la police de Katmandou avait confisqué les urnes et fermé les centres de vote de la communauté tibétaine,

E. considérant que, le 10 mars 2011, le Dalaï Lama a annoncé qu’il renoncerait officiellement à son rôle de dirigeant politique au sein du gouvernement tibétain en exil, qui est établi à Dharamsala, en Inde, dans l’objectif de renforcer la structure démocratique du mouvement tibétain à la veille des élections qui devaient élire une nouvelle génération de dirigeants politiques tibétains,

F. considérant que le gouvernement népalais a déclaré que les manifestations de Tibétains violent la politique d’«une seule Chine», qu’il a réitéré son engagement à interdire les manifestations contre Pékin sur son territoire et qu’il a, par conséquent, décrété une interdiction générale de circulation des groupes de Tibétains pour tenter de ménager les autorités chinoises,

G. considérant qu’il a été reproché aux autorités népalaises, et en particulier à la police, d’avoir violé, de manière réitérée, les droits de l’homme fondamentaux tels que les libertés d’expression, de réunion et d’association des Tibétains se trouvant en exil au Népal; considérant que ces droits sont garantis pour toutes les personnes présentes au Népal par les conventions internationales des droits de l’homme auxquelles le pays est partie, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

H. considérant que la situation de nombreux réfugiés au Népal, notamment tibétains, s’avère préoccupante,

I. considérant que l’Union européenne a réaffirmé son engagement à soutenir une gouvernance démocratique et participative dans les relations extérieures de l’Union par l’adoption des conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’Union,

1. souligne que le droit à participer à des élections démocratiques est un droit fondamental pour l’ensemble des citoyens, qui doit être respecté, protégé et garanti dans tout État démocratique;

2. demande au gouvernement népalais de respecter les droits démocratiques du peuple tibétain qui mène, depuis 1960, un processus électoral interne unique dans le but d’organiser des élections démocratiques et d’y participer;

3. insiste sur l’importance d’élections démocratiques pacifiques afin de renforcer et de préserver l’identité tibétaine à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire tibétain;

4. invite instamment les autorités népalaises à respecter le droit des Tibétains du Népal à la liberté d’expression, de réunion et d’association, auquel peuvent prétendre toutes les personnes présentes sur le territoire népalais, en vertu des conventions internationales des droits de l’homme signées par le Népal;

5. demande aux autorités de mettre fin aux arrestations et aux restrictions préventives visant les manifestations et la liberté d’expression qui bafouent le droit légitime de s’exprimer et de se réunir de manière pacifique lors des rassemblements organisés dans le pays par la communauté tibétaine; demande instamment au gouvernement népalais d’inclure ces droits et d’assurer la liberté religieuse dans la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait être promulguée le 28 mai 2011;

6. demande aux autorités népalaises de s’en tenir à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme ainsi qu’à leur propre législation dans leurs relations avec la communauté tibétaine; invite instamment le gouvernement à résister aux fortes pressions exercées par le gouvernement chinois, qui visent à réduire au silence la communauté tibétaine du Népal, notamment en imposant des restrictions non seulement infondées, mais également illégales du point de vue des droits national et international;

7. estime que la poursuite de la mise en œuvre pleine et entière de l’accord tacite sur les réfugiés tibétains par les autorités népalaises s’avère essentielle au maintien des contacts entre le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les communautés tibétaines;

8. demande au Service européen pour l’action extérieure de suivre de près la situation politique au Népal, grâce à sa délégation à Katmandou, notamment en ce qui concerne le traitement des réfugiés et le respect de leurs droits consacrés par la Constitution et par des accords internationaux; invite instamment la haute représentante de l’Union européenne a exprimer aux autorités népalaises et chinoises les préoccupations suscitées par les actions du gouvernement népalais visant à bloquer les élections tibétaines;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement du Népal et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date.
(2) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 463.


Version PDF en français.

Photo: Jean-PIerre Raffarin et Jean-François Copé en Chine, décembre 2010

Un article paru sur un site officiel d’information chinois (china.org.cn, 3 décembre 2010), mais semble-t-il peu repris par les médias français, nous apprend que lors d’un séminaire qui s’est tenu à Pékin le 2 décembre avec de jeunes Chinois, monsieurJean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, a déclaré que la question tibétaine n’était pas centrale dans les relations sino-françaises et que l’engagement français à soutenir l’unité chinoise avait été clairement confirmé dans un communiqué commun signé durant le G20 à Londres au début de l’année.

Ce n’est pas la première fois que monsieur Raffarin exprime son adhésion complète au régime autoritaire de type colonial qui caractérise l’administration politique de la Chine au Tibet, transformant la France en un EX-pays défenseur des droits de l’homme. Les intérêts économiques supposés que la France pourrait retirer de ce pacte ne devraient cependant pas obliger Monsieur Raffarin, à l’égal de Monsieur Jean-Luc Mélenchon, à relayer le discours des autorités chinoises dont la politique en matière des droits de l’homme et des minorités ethniques n’est nullement compatible avec nos valeurs européennes.

Par ailleurs, lors de ce même séminaire, monsieur Jean-François Copé, président de l’UMP, a affirmé que “la plupart des Français savent très peu de choses au sujet du Tibet” et que ce qu’ils apprennent vient “d’observateurs français”. Il aurait été utile qu’il précise ce qu’il entendait par cette expression. Il apparaît que monsieur Copé ignore que la France est, avec la Russie, le premier lieu en Occident où le tibétain a été enseigné à l’université (depuis 1842 aux Langues Orientales). L’école française de tibétologie est connue dans le monde entier pour la qualité de ses recherches. Deux chaires sont consacrées aux études tibétaines à l’École pratique des Hautes Études, trois équipes du CNRS comptent des tibétologues, cinq grandes bibliothèques de recherche en France possèdent des fonds tibétains importants et la BNF est en possession d’une partie des manuscrits de Dunhuang, premiers documents historiques en langue tibétaine (VIII-Xe s.). Nous sommes un certain nombre de spécialistes qui consacrons notre vie à l’étude de la culture, de la langue, de l’histoire et de la civilisation tibétaines et dont les travaux sont accessibles au grand public.

Nous sommes payés par la République pour enseigner, publier, apporter nos connaissances sur le Tibet et ses populations dont la culture singulière et d’un haut raffinement intellectuel est en danger, conséquence de la politique du gouvernement chinois depuis plus d’un demi-siècle.

Il serait souhaitable que nos politiciens commencent enfin à se renseigner sur la question tibétaine. Cela leur permettrait ainsi de comprendre pourquoi les Tibétains dans leur ensemble, en Chine comme en exil, contestent le “grand récit” de l’État chinois et les “bienfaits” de sa colonisation.

Katia Buffetrille, ethnologue et tibétologue, École pratique des Hautes Études

Françoise Robin, maître de conférences, Institut national des langues et civilisations orientales

Heather Stoddard, professeur des universités, Institut national des langues et civilisations orientales

(Nouvelobs.com)

Dans une résolution sur le Tibet, les députés invitent les autorités chinoises à soutenir une véritable politique de bilinguisme, dans laquelle toutes les matières pourront être enseignées en tibétain. Ils condamnent la “répression accrue de l’exercice des libertés culturelles, linguistiques, religieuses et autres libertés fondamentales” sur les six millions de tibétains et le plan des autorités chinoises de faire du chinois la principale langue d’enseignement au Tibet. Le texte adopté déplore le traitement souvent discriminatoire envers les minorités ethniques et religieuses en Chine et demande à la Commission européenne de rendre compte de l’utilisation des fonds demandés pour l’aide à la société civile tibétaine en Chine et en exil dans le cadre du budget 2009 (1 million d’euros).

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur le Tibet – projets visant à imposer le chinois comme principale langue d’enseignement
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0449+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

Le Parlement européen,
–  vu ses diverses résolutions antérieures sur la Chine et le Tibet et, notamment, sa résolution du 10 avril 2008 sur le Tibet,
–  vu l’article 122, paragraphe 5, de son règlement,
A.  considérant que le respect des droits de l’homme et de la liberté d’identité, de culture et de religion est un principe fondateur de l’Union européenne et une priorité de sa politique étrangère,
B.  considérant que la République populaire de Chine a déclaré qu’elle aspirait à des relations ethniques harmonieuses entre les 56 minorités ethniques,
C.  considérant que le 19 octobre 2010, un millier d’étudiants d’ethnie tibétaine ont défilé dans Tongren, connu aussi sous le nom de Rebkong, pour s’opposer pacifiquement au plan visant à imposer le mandarin comme principale langue d’enseignement dans les écoles de la région; considérant que le 23 octobre 2010, la manifestation s’est étendue à la province de Qinghai et à Pékin, où 400 étudiants tibétains de l’université de Minsu ont organisé une manifestation,
D.  considérant que la langue tibétaine, l’une des quatre langues les plus anciennes et les plus originales de l’Asie, est un catalyseur fondamental de l’identité, de la culture et de la religion tibétaine, mais qu’elle constitue aussi, comme pour la culture tibétaine dans son ensemble, une part irremplaçable du patrimoine mondial; considérant que la langue tibétaine, le témoignage d’une civilisation riche du point de vue historique, est un élément fondamental et irremplaçable de l’identité, de la culture et de la religion tibétaine,
E.  considérant que les langues expriment les attitudes sociales et culturelles d’une communauté, que la langue partagée d’une communauté est un élément déterminant de la culture, et que les langues véhiculent des comportements sociaux et culturels et des modes de pensée très spécifiques,
F.  considérant qu’il a été établi que l’éducation bilingue en langue maternelle est la voie d’accès la plus efficace au bilinguisme réussi pour les Tibétains, et que cette politique d’éducation bilingue a constamment entraîné des taux de placement très élevés pour les collégiens tibétains dans la région tibétaine,
G.  considérant que dans les écoles élémentaires, secondaires et collèges dans toutes les régions couvertes par le gouvernement régional autonome du Tibet, la langue tibétaine est peu à peu remplacée par le chinois et que les documents officiels ne sont généralement pas disponibles en tibétain,
H.  considérant que les changements de la politique éducative limiteront l’utilisation de la langue tibétaine dans les écoles, car les manuels et matières, à l’exception des cours de tibétain et d’anglais, seront en mandarin,
I.  considérant que la République populaire de Chine (RPC), ainsi que 142 autres pays, ont adopté le 13 septembre 2007, la résolution des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont l’article 14 indique que «les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage»,
J.  considérant que, en raison de la prédominance de la langue chinoise, les étudiants diplômés dans les régions tibétaines sont de plus en plus préoccupés par leur avenir professionnel car, selon la pétition signée par les enseignants et les étudiants, la plupart des étudiants tibétains n’ont jamais vécu dans un environnement linguistique chinois et ne sont donc pas en mesure de communiquer en chinois,
1.  condamne la répression accrue de l’exercice des libertés culturelles, linguistiques, religieuses et autres libertés fondamentales des Tibétains, et souligne la nécessité de préserver et de protéger l’identité culturelle, religieuse et nationale distincte des six millions de Tibétains; fait part de ses préoccupations face à la répression et à la marginalisation de la langue tibétaine, qui sous-tend l’identité tibétaine;
2.  prend acte des préoccupations suscitées par les tentatives visant à dévaloriser la langue tibétaine, et souligne le fait que, s’il doit y avoir une éducation bilingue réussie, le tibétain doit être la langue nationale;
3.  demande aux autorités chinoises d’appliquer l’article 4 de la Constitution de la République populaire de Chine et l’article 10 de la loi sur l’autonomie nationale régionale qui garantit la liberté de toutes les nationalités d’utiliser et de développer leurs propres langues écrites et parlées;
4.  prie les autorités chinoises de soutenir une véritable politique de bilinguisme, dans laquelle toutes les matières, notamment les mathématiques et les sciences, peuvent être enseignées en tibétain, où l’enseignement de la langue chinoise est renforcé et où les autorités et les communautés locales sont habilitées à prendre des décisions sur la langue d’instruction;
5.  considère que chaque minorité ethnique a le droit de préserver sa propre langue et son écriture; est d’avis qu’un système éducatif bilingue juste contribuera à une meilleure coopération et compréhension si le peuple tibétain apprend le chinois, que le peuple Han vivant dans les zones tibétaines est encouragé à apprendre la langue tibétaine;
6.  souligne que, avec l’introduction du chinois comme première langue d’enseignement, la qualité de l’éducation pour la grande majorité des lycéens tibétains sera affectée et que les matières scolaires devraient par conséquent être uniquement enseignées, de la manière la plus appropriée, dans la langue maternelle tibétaine;
7.  demande aux autorités chinoises de mettre tout en œuvre pour réduire les désavantages linguistiques et culturels rencontrés par les Tibétains dans l’emploi urbain, mais de manière à ne pas saper la langue et la culture tibétaines;
8.  invite la Commission européenne, la haute représentante/vice-présidente et les États membres à exhorter le gouvernement chinois à veiller à ce que, premièrement, le droit d’expression pacifique des étudiants soit respecté et que les autorités compétentes s’occupent de leurs préoccupations de manière substantielle et appropriée et, deuxièmement, que la réglementation de 2002 sur l’étude, l’utilisation et le développement de la langue tibétaine soit correctement mise en œuvre, conformément à la loi sur l’autonomie régionale ethnique;
9.  demande à la Commission de rendre compte de l’utilisation des fonds demandés pour l’aide à la société civile tibétaine en Chine et en exil dans le cadre du budget 2009 (1 million d’euros) et souligne la nécessité de préserver la culture tibétaine, en particulier en exil;
10.  demande à nouveau à la Chine de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et déplore le traitement souvent discriminatoire des minorités ethniques et religieuses en Chine;
11.  demande aux autorités chinoises de permettre aux médias étrangers d’entrer librement au Tibet, y compris dans les territoires tibétains situés hors de la région autonome du Tibet, et de supprimer le système d’autorisations spéciales;
12.  demande aux représentants diplomatiques de l’UE à Pékin de visiter la région et de faire rapport au Conseil et à la Haute représentante de l’Union/vice-présidente de la Commission sur la situation actuelle en ce qui concerne la question de l’éducation et de la langue,
13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Haute représentante de l’Union/vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, et à Sa Sainteté le Dalaï-lama.

COMMUNIQUE DE PRESSE
Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH)
Human Rights in China (HRIC)
International Campaign for Tibet (ICT)
Ligue française des droits de l’homme (LDH)

MICHEL EULER/AP/SIPA

http://www.fidh.org/Visite-officielle-de-M-Hu-Jintao-en-France-les

Paris – Bruxelles-New York 3 Novembre 2010 – Alors que M. Hu Jintao, Président de la République populaire de Chine et secrétaire général du Parti communiste de Chine est en visite officielle en France, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et ses organisations membres, Human Rights in China (HRIC), International Campaign for Tibet (ICT) et la Ligue française des droits de l’homme (LDH) demandent au président français, M. Sarkozy de mettre les droits humains au sommet de l’ordre du jour des réunions bilatérales.
Nos organisations ont exprimé leur profonde préoccupation concernant la détérioration des droits de l’homme en Chine, dans la foulée des Jeux olympiques et de l’Exposition universelle de Shanghai. Selon Human Rights in China près de 40 personnes ont été mise en résidence surveillée en Chine dans les semaines suivant la remise du prix Nobel de la paix à 2010 à Liu Xiabobo (刘晓波). Un militant des droits nationaux a fait remarquer que l’intensité et la portée de cette répression est supérieure à celles qui a sévi lors des Jeux olympiques de Beijing 2008, de la signature de la Charte 08, et du 60e anniversaire de la fondation de la République populaire de Chine en 2009. D’autres observateurs prédisent que la répression va se poursuivre et que davantage de personnes seront probablement placées en résidence surveillée.
Outre le harcèlement continu et l’intimidation exercé à l’encontre de la société civile chinoise et des défenseurs des droits humains, les autorités continuent de violer les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités ethniques. Selon l’International Campaign for Tibet, plusieurs manifestations ont eu lieu il y a deux semaines à l’initiative d ’écoles et collèges tibétains alors que de nouvelles mesures ont été prise mettant l’accent sur le chinois comme langue principale d’enseignement et faisant du tibétain un simple cours de langue avec moins de temps attribué dans les programmes. Les protestations se sont propagées dans plusieurs zones du Qinghai à Beijing, impliquant des milliers d’étudiants tibétains. L’ampleur de ces protestations à travers le Tibet reflète la force des sentiments des Tibétains au sujet de la marginalisation et de l’érosion de leur langue, et du fondement de l’identité tibétaine, la religion et la culture. Plus de 300 enseignants et étudiants du Qinghai ont signé une pétition en faveur de la langue tibétaine. Alors que la sécurité a été renforcée dans les lieux de protestation, des sources ont confirmé l ’arrestation et la détention de plus de 20 élèves d’une école tibétaine en Chabcha le 22 Octobre. La FIDH, HRIC, ICT et la LDH notent que les membres de la minorité ouïgoure ont également longtemps souffert de l’érosion de leurs droits linguistiques dans toutes les écoles du Xinjiang.
Alors que la communauté internationale concentre son attention sur ses liens économiques avec la Chine, plusieurs sujets de préoccupation demeurent sans réponse adéquate de la part de la communauté internationale. Les déficiences graves et chroniques du système judiciaire chinois, en particulier l’insuffisance des garanties de procédure, la procédure pénale, bien documentées par le groupe droits de l’homme, et la fameuse législation sur les secrets d’Etat ont créé des conditions favorables à l’impunité. Les garanties fondamentales inscrites par les normes internationales des droits de l’homme et par la Constitution chinoise ne sont pas remplies, malgré les déclarations contraires des autorités chinoises.
La FIDH, HRIC, ICT et la LDH, appellent M. Sarkozy à aborder ces questions cruciales lors de sa rencontre avec la délégation chinoise et à exercer des pressions sur la Chine afin qu’elle prenne des mesures immédiates en vue de l’amélioration concrète de son bilan des droits de l’homme. La France doit exiger la libération immédiate du lauréat du prix Nobel de la paix 2010, Liu Xiaobo et de tous les autres défenseurs des droits humains et militants en emprisonnés. En outre, la France doit demander la publication des statistiques et autres informations pertinentes concernant l’application de la peine capitale en Chine. La France et l’Union européenne, dans le cadre du dialogue bilatéral UE/Chine sur les droits de l’homme, doit s’assurer que les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que les droits des personnes appartenant à des minorités soient respectées par les autorités chinoises.
Alors que la Chine va de l’avant comme une grande puissance au niveau international, la communauté internationale doit envoyer un message fort selon lequel ce rôle porte également la responsabilité de protéger les principes universels des droits humains. Nos organisations membres regrettent que ce message n’ai pas été effectivement porté aux autorités chinoises dans le passé. Nous espérons sincèrement que cette occasion ne sera pas perdu.

Contacts Presse:

FIDH : Karine Appy/Fabien Maitre + 33 1 43 55 14 12 / + 33 1 43 55 90 19

ICT : Vincent Metten, Directeur Européen +32(0)26094410

HRIC : Mi Ling Tsui, Communications and Media Director, 001 212-239-4495

LDH : Elisabeth Allès, Experte sur la Chine +33 (0)6 19 21 39 60

Démonstation pacifique à Labrang – Mars 2008

17 Mars 2008- Déclaration de la présidence au nom de l’UE sur la situation au Tibet

L’UE est profondément préoccupée par les informations qui lui parviennent sur les troubles au Tibet; elle exprime sa plus profonde sympathie et ses condoléances aux familles des victimes. L’UE cherche à obtenir de toute urgence du gouvernement chinois des précisions sur la situation.

L’UE demande à toutes les parties en présence de faire preuve de retenue. Elle prie instamment les autorités chinoises de s’abstenir d’utiliser la force contre les personnes qui participent aux troubles et invite les manifestants à renoncer à la violence.

L’UE souligne l’importance que revêtent pour elle le droit à la liberté d’expression et le droit de manifester pacifiquement. Elle engage les autorités chinoises à répondre aux manifestations dans le respect des principes démocratiques reconnus internationalement.

L’UE appuie sans réserve une réconciliation pacifique entre les autorités chinoises et le dalaï-lama et ses représentants. Elle prie instamment le gouvernement chinois de prendre en considération les préoccupations des Tibétains dans le domaine des droits de l’homme.

L’UE encourage les deux parties à entamer un dialogue substantiel et constructif afin de parvenir à une solution durable, acceptable pour tous et qui respecte pleinement la culture, la religion et l’identité tibétaines.

29 Mars 2008- Les conclusions sur le Tibet de la réunion « Gymnich » (réunion informelle des 27 Ministres des Affaires étrangères)

En ce qui concerne le Tibet, nous (les 27 Ministres des Affaires étrangères) avons réitéré l’expression de notre inquiétude face aux derniers événements, condamné la violence et exprimé notre solidarité avec les victimes. Nous avons également appelé à la cessation de la violence en exprimant l’espoir de voir les autorités chinoises garantir la transparence des informations et le libre accès des médias au Tibet. Nous avons, par ailleurs, souligné que les efforts du dalaï-lama visaient à l’autonomie et non à l’indépendance du Tibet. À cette occasion, nous avons insisté sur la préservation de la langue, de la culture, de la religion et de la tradition tibétaines. Nous avons conclu que nous accorderions une attention particulière à la situation des droits de l’homme au Tibet.

Déclaration du Sommet UE / Etats-Unis du 10 juin 2008 sur le Tibet

Nous sommes préoccupés face aux récents troubles survenus au Tibet et nous appelons toutes les personnes concernées à déployer des efforts continus pour éviter l’usage de la violence. Nous saluons la récente décision de la Chine d’engager un dialogue avec les représentants du Dalaï-lama.  Nous encourageons les deux parties à poursuivre au plus tôt un dialogue substantiel et constructif en vue d’aboutir à des résultats concrets.   Nous encourageons la Chine à prendre les mesures substantielles afin de permettre à ses citoyens de jouir des droits de l’homme reconnus partout ailleurs dans le monde. Nous encourageons la Chine à agir en conséquence de ses faibles résultats dans le domaine des droits de l’homme.

12 juin 2008

A. Vu le processus de réforme et d’ouverture qui est en cours en Chine depuis plusieurs années et les contacts de plus en plus nombreux que la Belgique et l’Europe entretiennent avec la Chine;

B. Considérant que la Chine a connu ces dernières décennies un développement économique énorme qui a permis de sortir des millions de Chinois de la pauvreté;

C. Vu, néanmoins, la marginalisation économique croissante de la population tibétaine, confrontée à un nombre grandissant de migrants chinois qui s’installent au Tibet et confisquent le territoire tibétain; considérant la grave discrimination qui frappe le système d’enseignement, où les enfants tibétains apprennent leur langue maternelle comme deuxième langue;

D. Considérant les manifestations des moines tibétains, rejoints par la population de Lhassa et d’autres régions du Tibet, et la répression brutale de ces manifestations par les forces de sécurité chinoises;

E. Considérant que ces manifestations ont fait des dizaines de blessés et de morts et entraîné l’arrestation de nombreux Tibétains, ce qui a provoqué de vives condamnations de la part de la communauté internationale;

F. Considérant que le Dalaï-Lama a qualifié la réaction excessive de la Chine de « génocide culturel » et qu’il a, dans le même temps, appelé les Tibétains à « adopter un comportement non violent et à ne pas s’en écarter, quelle que soit la gravité de la situation »; considérant que le Dalaï-Lama a demandé non pas que l’on accorde l’indépendance au Tibet mais que l’on trouve une solution intermédiaire en vue de lui accorder une autonomie culturelle et politique effective ainsi que la liberté de culte;

G. Vu les rapports, notamment, d’Amnesty International, de Reporters sans frontières ou encore de l’organisation Human Rights Watch sur la situation préoccupante des droits de l’homme en Chine;

H. Vu la campagne internationale pour le Tibet qui est menée, entre autres, par International Campaign for Tibet, Les Amis du Tibet — Vrienden van Tibet, Tibetan Community in Belgium;

I. Rappelant ses résolutions antérieures relatives au Tibet et au droit à l’autodétermination du peuple tibétain, ainsi que les résolutions du Parlement européen des 15 février 2007 et 13 décembre 2007 relatives au dialogue entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï-Lama;

J. Rappelant la résolution adoptée le 10 avril 2008 par le Parlement européen, qui condamne entre autre les violations des droits de l’homme en Chine et, en particulier, au Tibet;

K. Considérant le caractère exceptionnel de la situation et l’urgence d’y répondre avec détermination;

L. Considérant que l’attribution des Jeux olympiques à la République populaire de Chine

impliquait une amélioration de la situation des droits de l’homme, de l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des minorités dans ce pays et qu’il avait été précisé que les Jeux olympiques contribueraient également à une amélioration générale des conditions sociales, en ce compris l’enseignement, la santé et les droits de l’homme;

M. Considérant qu’une première concertation informelle entre les autorités chinoises et les Tibétains a eu lieu le 4 mai 2008 à Shenzhen;

N. Considérant que la Chine est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux Conventions internationales sur l’élimination de toutes les formes respectivement de discrimination à l’égard des femmes et de discrimination raciale, à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, à la Convention internationale et au Protocole optionnel relatifs au statut des réfugiés;

O. Considérant que non seulement les Tibétains, mais aussi les Ouigours et les Mongols

pâtissent gravement de la discrimination permanente dont font l’objet leurs groupes de population dans des régions où sont envoyés un nombre croissant de Chinois hans pour faire basculer l’équilibre démographique en leur défaveur;

P. Considérant que, de par le monde, les violations des droits de l’homme suscitent des réactions de plus en plus vives, que le gouvernement allemand « juge nécessaire que la Chine noue un dialogue avec le Dalaï-Lama avant le commencement des Jeux olympiques », que la France affirme « ne pas exclure » un boycott des Jeux et que le président américain exhorte au dialogue avec le Dalaï-Lama;

Q. Reconnaissant que des avancées positives ont été enregistrées sur le plan de la liberté de la presse en Chine, tant au niveau de l’accès pour les médias qu’au niveau de l’accès aux médias par les Chinois eux-mêmes;

R. Ayant pris connaissance de la situation dans la province du Sichuan suite au terrible tremblement de terre d’une magnitude de 7,8 du 12 mai 2008;

S. Considérant positivement la réponse rapide et appropriée des autorités chinoises face à

cette catastrophe naturelle ayant causé des dizaines de milliers de morts, des centaines de milliers de déplacés et des dégâts matériels considérables;

T. Considérant l’accueil favorable donné à l’aide étrangère par la Chine et le premier geste

opéré par le gouvernement belge en mettant sur pied une opération B-Fast consistant en l’installation d’un village de tentes et d’un hôpital de campagne;

U. Soulignant la bonne coopération entre les autorités chinoises et B-Fast, tant dans la phase de préparation que dans celle de réalisation sur le terrain;

Le Sénat,

1. condamne avec force la répression violente à l’encontre des manifestants au Tibet, qui  a déjà fait de nombreuses victimes;

2. exhorte le gouvernement de la République populaire de Chine à renoncer à réprimer les manifestations par la force et exige la libération des prisonniers arrêtés depuis le début des incidents;

3. demande que le gouvernement fédéral et l’Union européenne soutiennent l’envoi d’une mission internationale indépendante, chargée de réaliser une enquête sur les événements qui se sont déroulés depuis le 10 mars 2008 à Lhassa, dans la région autonome du Tibet et dans les autres provinces tibétaines, et demande que la Belgique prenne part activement à l’organisation de cette mission;

4. demande au gouvernement fédéral d’adopter une attitude critique envers le gouvernement chinois en ce qui concerne les violations répétées des droits de l’homme en Chine, telles que l’exécution de la peine de mort, et de faire preuve de la plus grande vigilance à cet égard;

5. demande au gouvernement fédéral d’apporter son soutien aux défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie en Chine et d’insister sur le respect de leurs droits auprès du gouvernement chinois;

6. demande au gouvernement chinois qu’il continue à avancer dans la voie de l’ouverture au monde, notamment au niveau de l’information aussi bien en Chine qu’au Tibet. Les avancées déjà réalisées dans l’ouverture aux journalistes étrangers doivent être élargies, et ce en ce qui concerne les journalistes tant nationaux qu’étrangers et les organisations humanitaires. À cet effet, les journalistes, les organisations humanitaires et les diplomates accrédités en Chine doivent avoir un accès libre et illimité au Tibet. Le gouvernement chinois doit continuer à élargir durablement la liberté d’accès à l’Internet et la liberté de la presse doit être pleinement respectée. Nous insistons également pour que soient libérés rapidement tous les écrivains et journalistes arrêtés, notamment Shi Tao, Huang Jinqiu et Yang Tongy;

7. condamne l’arrestation temporaire du journaliste de la VRT qui souhaitait faire un reportage sur la province du Sichuan frappée par le tremblement de terre, et exige la restitution du matériel qui lui a été confisqué;

8. demande au gouvernement chinois de s’engager dans de véritables négociations avec le Dalaï-Lama ou ses représentants pour trouver une solution négociée, conforme aux vœux des Tibétains, sur la question tibétaine;

9. invite l’Union européenne et ses États membres à jouer un rôle d’intermédiaire actif dans le dialogue sino-tibétain afin d’aider les deux parties à surmonter les obstacles, et, en cas d’absence de résultat tangible à court ou moyen terme, à nommer un représentant spécial pour le Tibet;

10. demande au gouvernement fédéral, dans le cadre de l’Union européenne ou non, d’insister fortement auprès des autorités chinoises pour qu’elles ratifient et mettent en oeuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu’elles respectent les normes internationales relatives aux droits de l’homme qui figurent dans les instrumentspertinents des Nations unies concernant les droits de l’homme;

11. demande au gouvernement fédéral d’être attentif à la question tibétaine, mais aussi à la situation d’autres minorités ethniques et, dans le cadre des Nations unies, de mener une enquête approfondie et indépendante sur les récents événements au Tibet, par le biais des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, puis de faire rapport à ce sujet à la 8e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

12. demande au gouvernement fédéral de faire régulièrement rapport de l’évolution de la situation des droits de l’homme en Chine au parlement fédéral belge, lequel se réserve le droit de prendre de nouvelles initiatives dans ce dossier;

13. demande au gouvernement fédéral d’inciter l’Union européenne non seulement à adopter une position commune en ce qui concerne les violations des droits de l’homme en  Chine, mais aussi à agir en conséquence, en prenant des mesures adaptées, notamment en appliquant complètement les directives de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme en Chine, sans exclure, en fonction de l’évolution de la situation, un boycott politique de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de 2008 à Pékin;

14. demande au gouvernement fédéral de veiller à ce que l’attitude critique de la communauté internationale et du monde diplomatique vis-à-vis de la situation des droits de l’homme en Chine soit maintenue jusqu’à ce que les droits de l’homme soient respectés de manière durable en Chine;

15. demande au gouvernement fédéral de faire rapport devant le Parlement sur le résultat des deux premières missions B-Fast dans la région sinistrée du Sichuan suite au tremblement de terre survenu le 12 mai dernier;

16. demande au gouvernement fédéral de rester attentif aux besoins que les autorités chinoises pourraient émettre dans les prochaines semaines, notamment dans le cadre des efforts déployés par ces dernières pour la mise en oeuvre du plan de reconstruction, en identifiant par exemple un ou plusieurs villages en nécessité de reconstruction.

Deux nouvelles rencontres UE-Chine ont eu lieu au cours de la période considérée dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme: la 24ème rencontre s’est déroulée à Pékin le 17 octobre 2007 et la 25ème à Brdo (Slovénie) le 15 mai 2008. Comme d’habitude, à ces deux occasions, le dialogue comprenait une visite sur le terrain ainsi qu’une visite de courtoisie au niveau politique, et une liste de cas individuels avait été remise avant les réunions. Après une année d’interruption, la pratique consistant à organiser, dans le prolongement du dialogue, un séminaire juridique sur les droits de l’homme a été remise à l’honneur en mai 2008. Lors de la réunion qui s’est tenue à Pékin en octobre 2007, la réforme du système chinois de justice pénale, la liberté d’expression, la liberté religieuse au Tibet ainsi que les droits des travailleurs ont constitué autant de problématiques fondamentales pour l’UE. La partie chinoise a fourni des réponses de fond au sujet du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la peine de mort, de la torture, de la liberté d’expression et de la coopération au sein des enceintes de l’ONU. Lors d’un échange qui a donné lieu au débat le plus vif de la session, l’UE et la Chine ont discuté de la liberté religieuse au Tibet et, en particulier, des nouvelles mesures qui renforcent le contrôle de l’État sur l’approbation des lamas réincarnés. Dans le cadre de ce dialogue, la troïka de l’UE a effectué une visite sur le terrain dans la province du Shanxi.

Au cours de la 25ème réunion de dialogue, tenue à Brdo (Slovénie) le 15 mai 2008, l’attention s’est portée en particulier sur les questions liées à la liberté d’expression, aux droits des personnes appartenant à des minorités, en particulier au Tibet, et à la coopération dans les enceintes de l’ONU. L’UE s’est inquiétée, notamment, du maintien des entraves à la liberté d’expression en Chine, y compris en ce qui concerne la liberté de la presse et l’internet, ainsi que du sort réservé aux défenseurs des droits de l’homme et aux pétitionnaires.

L’UE s’est déclarée vivement préoccupée par la situation des droits de l’homme et la situation humanitaire au Tibet, à la suite des évènements récents. La Chine a répété en détail sa position bien connue sur la situation au Tibet et sur le rôle du dalaï lama, tout en indiquant que la porte restait ouverte à des négociations à l’avenir. Parmi les autres activités liées au dialogue figuraient notamment une visite sur le terrain auprès des institutions des minorités italiennes de Koper et de Piran, ainsi que le séminaire juridique tenu à Bled les 13 et 14 mai, axé sur le droit à la santé et les droits des enfants. Il s’agissait du premier séminaire de ce genre depuis 2006, le séminaire prévu à Berlin en mai 2007 ayant été annulé en raison de l’opposition de la Chine à la participation de deux ONG invitées par l’UE. Le séminaire de Bled a permis des échanges constructifs entre universitaires et fonctionnaires chinois et européens, ainsi qu’avec desONGinternationales spécialisées dans les domaines examinés. PlusieursONGinternationales actives dans le domaine des droits de l’homme ont décidé de ne pas participer au séminaire, malgré l’invitation lancée par l’UE. La prochaine rencontre de dialogue doit avoir lieu à Pékin au deuxième semestre 2008, pendant la présidence française.

Section 6.6 Asie

Durant la période considérée, la situation des droits de l’homme en Chine a fait l’objet d’un examen minutieux par la communauté internationale et la société civile, étant donné que la Chine accueillait les Jeux olympiques en août 2008. En partie en raison des promesses faites par la Chine dans le cadre de sa candidature aux Jeux olympiques, notamment en ce qui concerne la totale liberté accordée aux journalistes étrangers avant et pendant les Jeux, on s’attendait à ce que la Chine mette tout en oeuvre pour donner au monde une image positive et améliore la situation des droits de l’homme. Force est de constater que ces attentes  n’ont pas été satisfaites. Au contraire, la préparation des Jeux olympiques a conduit à un renforcement des mesures de sécurité au détriment des libertés civiles et, dans certains cas, elle a paradoxalement contribué à des violations des droits de l’homme.

Parmi ces violations, il convient de citer le bâillonnement de la critique avant les jeux, par des mesures d’intimidation et de harcèlement et des arrestations, le contrôle d’Internet, les expulsions forcées de citoyens pour faire place aux travaux de construction pour les Jeux olympiques et une opération générale de nettoyage de la ville comprenant l’arrestation de manifestants, de militants et autres citoyens.

L’UE a réalisé un nombre sans précédent de démarches concernant notamment l’arrestation de personnes en vue et la condamnation de défenseurs des droits de l’homme, tels que Hu Jia qui a fait l’objet d’une rare déclaration publique de l’UE. Deux réunions du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme ont eu lieu durant la période considérée, et les  préoccupations en matière de droits de l’homme ont également été soulevées durant d’autres réunions de dialogue politique de haut niveau,  y compris à l’occasion de la visite du collège des membres de la Commission, en avril 2008. Les émeutes qui ont eu lieu à Lhassa le 14 mars et les troubles qui leur ont succédé dans d’autres régions habitées par des Tibétains ont encore plus terni la situation des droits de l’homme en Chine, qui est devenue la cible des critiques internationales. S’il est évident que de graves violations des droits de l’homme ont été commises, il est difficile d’apprécier leur véritable étendue, étant donné que le Tibet était interdit d’accès. Le nombre rapporté de personnes tuées, blessées ou détenues varie sensiblement et la situation demeure préoccupante en ce qui concerne les mauvais traitements et les actes de tortures infligés aux détenus, l’absence de droits à un procès équitable garanti au niveau international et l’intense campagne de rééducation patriotique.

Le 17 mars, l’UE a publié une déclaration publique qui, entre autres, prie instamment le gouvernement chinois de prendre en considération les préoccupations des Tibétains dans le domaine des droits de l’homme et encourage les deux parties à entamer un dialogue substantiel et constructif afin de parvenir à une  solution durable, acceptable pour tous et qui respecte pleinement  la culture, la religion et l’identité tibétaines. Au vu de la pression internationale, les représentants du dalaï-lama et les autorités chinoises se sont réunis à deux reprises, sans aboutir toutefois à des résultats très concrets.

La répression de l’identité culturelle et religieuse est restée un problème pour la minorité ouïgoure dans la province du Xinjiang. Par ailleurs, le tremblement de terre qui s’est produit en mai dans la province du Sichuan a déclenché une vague internationale de sympathie et de soutien à l’égard du peuple chinois et l’ouverture manifestée dans un premier temps dans la présentation des informations et la couverture médiatique a contrastée favorablement avec l’opacité qui a entouré les événements du Tibet.

Dans l’ensemble, la période considérée ne fait état d’aucun progrès des pratiques dans les principaux domaines de préoccupation de l’UE, parmi lesquels figurent la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la liberté d’expression et d’association, en particulier pour les défenseurs des droits de l’homme, la réforme du système pénal et la suppression du système de rééducation par le travail, les droits des prisonniers, la liberté de religion et les droits des personnes appartenant à des minorités. Il y a toutefois certains développements positifs, notamment dans le domaine des droits économiques,  sociaux et culturels, tels que l’adoption d’une nouvelle loi sur le contrat de travail, qui renforce la protection des travailleurs, et le réexamen des cas de peine capitale.

Rapport complet en français: http://bookshop.europa.eu/eubookshop/download.action?fileName=NFAD08001FRC_002.pdf&eubphfUid=10025211&catalogNbr=NF-AD-08-001-EN-C

Rapport complet en anglais :

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/librairie/PDF/169233_02_2008_2971_EN_INT.pdf